[article] Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°25 - 16/07/2018 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 1461-1463. | Mots-clés : | OUVRAGE PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; PATRIMOINE ARCHITECTURAL | | Résumé : | Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mai 2018, n° 16BX00321. "Lorsqu'en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, des travaux sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat dans une église classée monument historique, la commune, propriétaire de l'ouvrage, a seule qualité, après réception définitive des travaux, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. La commune ne peut pas régulariser la demande en s'appropriant, pour la première fois en appel, les conclusions de l'Etat". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639756 |
[article] | Titre : | Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Nicolas NORMAND | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°25 | | Date de parution : | 16/07/2018 | | Article en page(s) : | p. 1461-1463 | | Mots-clés : | OUVRAGE PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; PATRIMOINE ARCHITECTURAL | | Résumé : | Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mai 2018, n° 16BX00321. "Lorsqu'en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, des travaux sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat dans une église classée monument historique, la commune, propriétaire de l'ouvrage, a seule qualité, après réception définitive des travaux, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. La commune ne peut pas régulariser la demande en s'appropriant, pour la première fois en appel, les conclusions de l'Etat". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639756 |
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Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)
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