[article] Quelle responsabilité du CNFPT dans la prise en charge d'un fonctionnaire privé d'emploi ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] . - p. 225-229. | Mots-clés : | SUPPRESSION D'EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CNFPT ; RECLASSEMENT | | Résumé : | Le centre de gestion ou le CNFPT perçoit, de la part de la collectivité ou de l'établissement qui a supprimé l'emploi, une contribution pour la prise en charge du fonctionnaire concerné. En contrepartie, il a des obligations dans la prise en charge de l'agent au niveau de son reclassement. En l'espèce, le Cnfpt n'a commis aucune faute, la réparation du préjudice financier réclamée par la collectivité ayant supprimé le poste est rejetée. Conclusions de Pierre Le Garzic, rapporteur public sur Tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2017, n° 1620217 1703962/2-1. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639617 |
[article] | Titre : | Quelle responsabilité du CNFPT dans la prise en charge d'un fonctionnaire privé d'emploi ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/07/2018 | | Article en page(s) : | p. 225-229 | | Mots-clés : | SUPPRESSION D'EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CNFPT ; RECLASSEMENT | | Résumé : | Le centre de gestion ou le CNFPT perçoit, de la part de la collectivité ou de l'établissement qui a supprimé l'emploi, une contribution pour la prise en charge du fonctionnaire concerné. En contrepartie, il a des obligations dans la prise en charge de l'agent au niveau de son reclassement. En l'espèce, le Cnfpt n'a commis aucune faute, la réparation du préjudice financier réclamée par la collectivité ayant supprimé le poste est rejetée. Conclusions de Pierre Le Garzic, rapporteur public sur Tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2017, n° 1620217 1703962/2-1. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639617 |
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Quelle responsabilité du CNFPT dans la prise en charge d'un fonctionnaire privé d'emploi ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)
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