Le point sur... la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)|
[article] Le point sur... la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Jean-Roch MAUZY . - p. 385-386.
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