La rupture entre un requérant et son avocat, lorsque le ministère de ce dernier est obligatoire, a-t-elle des conséquences sur la régularité de la procédure ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)|
[article] La rupture entre un requérant et son avocat, lorsque le ministère de ce dernier est obligatoire, a-t-elle des conséquences sur la régularité de la procédure ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2018 [Article de périodique] / BRETONNEAU AURELIE ; François SENERS . - p. 320-326.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000137330 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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