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Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

[article] Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p. 3-6.

Mots-clés :	CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; PERMIS D'AMENAGER
Résumé :	Ces "libres propos" décryptent le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 qui chamboule la procédure administrative et notamment celle relative au contentieux de l'urbanisme. A l’exception de mesures louables comme celle de la fixation d'un délai maximum de 10 mois pour les recours dirigés contre les permis de construire autorisant les immeubles collectifs et les permis d'aménager des lotissements, d'autres dispositions de ce texte se révèlent au contraire superfétatoires ou attentatoires au droit au recours, mais aussi à l'office du juge administratif.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639265

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000137557	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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