[article] LA CHARTE DES CONTRIBUABLES In Notes bleues de Bercy - n° 314, supplément - 01/01/1987 [Article de périodique] . - 31 p. | Mots-clés : | FISCALITE
impôts | | Résumé : | Dans son rapport, la Commission Aicardi a formulé 52 propositions concrètes pour remédier aux aspects les plus contestés du particularisme fiscal et douanier dans le domaine des procédures. Neuf mesures reprenant 19 propositions de la commission, ont été inscrites dans la loi de finances pour 1987. La quasi-totalité des autres propositions ont été insérées dans un projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières. L'ensemble de ces mesures constituent la nouvelle charte du contribuable. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=63905 |
[article] | Titre : | LA CHARTE DES CONTRIBUABLES | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Notes bleues de Bercy | | Numéro : | n° 314, supplément | | Date de parution : | 01/01/1987 | | Article en page(s) : | 31 p. | | Ancienne cote : |
PERD0552 |
| Mots-clés : | FISCALITE
impôts | | Résumé : | Dans son rapport, la Commission Aicardi a formulé 52 propositions concrètes pour remédier aux aspects les plus contestés du particularisme fiscal et douanier dans le domaine des procédures. Neuf mesures reprenant 19 propositions de la commission, ont été inscrites dans la loi de finances pour 1987. La quasi-totalité des autres propositions ont été insérées dans un projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières. L'ensemble de ces mesures constituent la nouvelle charte du contribuable. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=63905 |
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LA CHARTE DES CONTRIBUABLES in Notes bleues de Bercy, n° 314, supplément (1987 du 12 au 18 janvier)
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