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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

[article] Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 23/07/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 8-9.

Mots-clés :	CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; ASTREINTE JUDICIAIRE ; INJONCTION ; JUGE DE L'EXECUTION ; JUGE DES REFERES ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; POURVOI EN CASSATION ; COCONTRACTANT
Résumé :	L'arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2018 (n° 407865) implique de déterminer le juge de l’exécution compétent en s'inspirant d’une jurisprudence développée en interprétation des dispositions du code de justice administrative et précisant la répartition des demandes en exécution d’une décision de justice.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638652

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000137484	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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