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Parlementaire et détournement de fonds publics / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

ISBD
Vue détaillée

[article] Parlementaire et détournement de fonds publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 16/07/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8.

Mots-clés :	CODE PENAL ; INFRACTION ; PARLEMENTAIRE ; SENATEUR ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2018 (n° 18-80.072). Cette décision concerne l'applicabilité des dispositions de l'article L 432-15 du Code pénal aux parlementaires.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638055

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