[article] La suppression d'emploi est préalable au licenciement d'un contractuel In La Lettre de l'employeur territorial - 1591 - 10/07/2018 [Article de périodique] . - p.5. | Mots-clés : | CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Le recrutement de contractuels dérogeant à l'obligation d'embauche de fonctionnaires sur les emplois permanents (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les exceptions sont prévues par la loi, notamment pour remplacer des agents malades. Ces CDD sont renouvelés expressément, dans la limite de l'absence du fonctionnaire (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans une affaire, un contractuel remplace un fonctionnaire malade le 26 mai 2008. Il est licencié le 31 décembre 2010 avec la retraite pour invalidité de l'intéressé, mais réclame 23 609 €. CAA Versailles n° 15VE01508 M. A du 14 décembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637626 |
[article] | Titre : | La suppression d'emploi est préalable au licenciement d'un contractuel | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1591 | | Date de parution : | 10/07/2018 | | Article en page(s) : | p.5 | | Mots-clés : | CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Le recrutement de contractuels dérogeant à l'obligation d'embauche de fonctionnaires sur les emplois permanents (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les exceptions sont prévues par la loi, notamment pour remplacer des agents malades. Ces CDD sont renouvelés expressément, dans la limite de l'absence du fonctionnaire (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans une affaire, un contractuel remplace un fonctionnaire malade le 26 mai 2008. Il est licencié le 31 décembre 2010 avec la retraite pour invalidité de l'intéressé, mais réclame 23 609 €. CAA Versailles n° 15VE01508 M. A du 14 décembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637626 |
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La suppression d'emploi est préalable au licenciement d'un contractuel in La Lettre de l'employeur territorial, 1591 (10/07/2018)
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