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Le statut contentieux de l’acte de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le statut contentieux de l’acte de régularisation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 09/07/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.

Mots-clés :	REGULARISATION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CARTE COMMUNALE
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 29 juin 2018 (n° 395963). L’acte de régularisation ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance dirigée contre l’acte initial.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637329

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