Possibilité de régulariser en appel une autorisation d'urbanisme annulée en première instance : il n'est jamais trop tard in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)|
[article] Possibilité de régulariser en appel une autorisation d'urbanisme annulée en première instance : il n'est jamais trop tard In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 351-352.
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