Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Recouvrement d'indus de RSA : quelle articulation entre les recours administratifs et contentieux, en cas d'opposition à tiers détenteur ? / Christine TEIXEIRA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

[article] Recouvrement d'indus de RSA : quelle articulation entre les recours administratifs et contentieux, en cas d'opposition à tiers détenteur ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Christine TEIXEIRA . - p. 327-328.

Mots-clés :	RSA ; REPETITION DE L'INDU ; RECOURS CONTENTIEUX ; TITRE DE RECETTES ; RECOURS ADMINISTRATIF ; AIDE SOCIALE ; ACTION SOCIALE
Résumé :	Observations sous une décision du Conseil d’État du 5 février 2018 (n° 403650). "Un recours contentieux peut être introduit contre un acte de poursuite procédant des titres exécutoires émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA), même en l'absence de recours administratif préalable obligatoire. Pour autant, ces actes de poursuite sont frappés de caducité si l'exigibilité de la créance a été suspendue par des recours administratifs ou contentieux formés contre la décision de récupération de l'indu ou contre les titres exécutoires émis à cette fin".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636862

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse