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Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

[article] Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Edouard CREPEY ; Jean-David DREYFUS . - p. 234-241.

Mots-clés :	BIEN CULTUREL ; MONUMENT HISTORIQUE ; EXPORTATION ; CERTIFICATION
Résumé :	Conclusions d’Édouard Crepey, rapporteur public, sur décisions du Conseil d’État du 6 avril 2018 (n°402065 et 415575). "La délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de "trésor national"".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636092

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