Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

[article] Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Edouard CREPEY ; Jean-David DREYFUS . - p. 234-241.

Mots-clés :	BIEN CULTUREL ; MONUMENT HISTORIQUE ; EXPORTATION ; CERTIFICATION
Résumé :	Conclusions d’Édouard Crepey, rapporteur public, sur décisions du Conseil d’État du 6 avril 2018 (n°402065 et 415575). "La délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de "trésor national"".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636092

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000137031	PERD2498	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires