

[article]
[article] Avis du 27 juin 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure In Journal Officiel - Lois et décrets - N° 146 - 27/06/2018 [Texte réglementaire].
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