[article] L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°19 - 04/06/2018 [Article de périodique] / Hélène HOEPFFNER . - p. 1104-1108. | Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; AVENANT ; PASSATION | | Résumé : |
Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2018, n° 409972. "Pour assurer le respect des principes généraux de la commande publique, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent pas, par simple avenant, modifier substantiellement leur contrat en introduisant des modifications qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire. Elles ne peuvent notamment pas modifier les clauses tarifaires de telle sorte que l'équilibre économique du contrat évolue substantiellement". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635790 |
[article] | Titre : | L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Hélène HOEPFFNER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°19 | | Date de parution : | 04/06/2018 | | Article en page(s) : | p. 1104-1108 | | Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; AVENANT ; PASSATION | | Résumé : |
Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2018, n° 409972. "Pour assurer le respect des principes généraux de la commande publique, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent pas, par simple avenant, modifier substantiellement leur contrat en introduisant des modifications qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire. Elles ne peuvent notamment pas modifier les clauses tarifaires de telle sorte que l'équilibre économique du contrat évolue substantiellement". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635790 |
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L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)
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