
[article] Quel est le régime contentieux de la nouvelle autorisation environnementale quun projet nécessite, le cas échéant en même temps que la délivrance dun permis de construire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 212-220.
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