LE NOUVEAU REGIME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT . LA LOI N° 85-1268 DU 29 NOVEMBRE 1985 in Actualité législative Dalloz, n° 15 (1986 18 septembre)|
[article] LE NOUVEAU REGIME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT . LA LOI N° 85-1268 DU 29 NOVEMBRE 1985 In Actualité législative Dalloz - n° 15 - 01/01/1986 [Article de périodique] . - p.139 à 143.
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