[article] Le congé pour difficultés opérationnelles avec pension n'impose pas de demande de reclassement In La Lettre de l'employeur territorial - 1588 - 19/06/2018 [Article de périodique] . - p.5. | Mots-clés : | RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE | | Résumé : | Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins 50 ans peut demander à une commission médicale de constater son inaptitude à des fonctions opérationnelles. Si c'est le cas, il bénéficie d'un projet de fin de carrière consistant en l'affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, ou en l'octroi d'un congé pour raisons opérationnelles (CRO). Ce congé ne peut être prononcé qu'après acceptation écrite de l'intéressé. CE n° 402951 M. B du 8 novembre 2017 et concl. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635455 |
[article] | Titre : | Le congé pour difficultés opérationnelles avec pension n'impose pas de demande de reclassement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1588 | | Date de parution : | 19/06/2018 | | Article en page(s) : | p.5 | | Mots-clés : | RECLASSEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE | | Résumé : | Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins 50 ans peut demander à une commission médicale de constater son inaptitude à des fonctions opérationnelles. Si c'est le cas, il bénéficie d'un projet de fin de carrière consistant en l'affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, ou en l'octroi d'un congé pour raisons opérationnelles (CRO). Ce congé ne peut être prononcé qu'après acceptation écrite de l'intéressé. CE n° 402951 M. B du 8 novembre 2017 et concl. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635455 |
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Le congé pour difficultés opérationnelles avec pension n'impose pas de demande de reclassement in La Lettre de l'employeur territorial, 1588 (19/06/2018)
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