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Principes à respecter lors d'un acte de cautionnement entre une personne et une collectivité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2420 (18/06/2018)

ISBD
Vue détaillée

[article] Principes à respecter lors d'un acte de cautionnement entre une personne et une collectivité In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2420 - 18/06/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 67.

Mots-clés :	CODE DE COMMERCE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PERSONNE PHYSIQUE ; CAUTIONNEMENT
Résumé :	Un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité locale se trouve soumis aux principes inspirés du code du commerce. Conseil d'Etat du 25 mai 2018, n° 406332.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635161

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