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Précisions sur la notion d’emprise au sol et l’indépendance du permis de démolir face au permis de construire / Julie BURGUBURU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

[article] Précisions sur la notion d’emprise au sol et l’indépendance du permis de démolir face au permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 18/06/2018 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 38-41.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; CONSTRUCTION ; TERRAIN ; TERRASSE
Résumé :	Conclusions de Julie Burguburu, rapporteure publique, sur une décision du Conseil d’État du 21 février 2018 (n° 401043). L’emprise au sol se caractérise par la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme. De plus, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent faire l'objet d’une instruction commune, ils n’en constituent pas moins des actes distincts ayant des effets propres.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635151

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