[article] Un fonctionnaire ne peut pas réclamer un reclassement pour inaptitude et refuser toute évaluation In La Lettre de l'employeur territorial - 1587 - 12/06/2018 [Article de périodique] . - p.4. | Mots-clés : | ACCIDENT DE SERVICE ; RECLASSEMENT | | Résumé : | Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés ordinaires de maladie d'un an sur 12 mois consécutifs, rémunérés 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement. Si la maladie provient d'un accident imputable aux fonctions, il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (articles 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ces dispositions montrent que l'agent inapte à reprendre après un accident, et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite, conserve le droit d'être maintenu en congé à plein traitement sans autre limitation que sa retraite ou son rétablissement. Dans une affaire, une femme agent technique des écoles de 2e classe à la mairie de Paris est victime, le 7 janvier 2008, d'un accident de service qui entraîne la rupture partielle du tendon sus-épineux droit. CAA Paris n° 16PA01583 Mme B du 14 novembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=634999 |
[article] | Titre : | Un fonctionnaire ne peut pas réclamer un reclassement pour inaptitude et refuser toute évaluation | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1587 | | Date de parution : | 12/06/2018 | | Article en page(s) : | p.4 | | Mots-clés : | ACCIDENT DE SERVICE ; RECLASSEMENT | | Résumé : | Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés ordinaires de maladie d'un an sur 12 mois consécutifs, rémunérés 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement. Si la maladie provient d'un accident imputable aux fonctions, il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (articles 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ces dispositions montrent que l'agent inapte à reprendre après un accident, et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite, conserve le droit d'être maintenu en congé à plein traitement sans autre limitation que sa retraite ou son rétablissement. Dans une affaire, une femme agent technique des écoles de 2e classe à la mairie de Paris est victime, le 7 janvier 2008, d'un accident de service qui entraîne la rupture partielle du tendon sus-épineux droit. CAA Paris n° 16PA01583 Mme B du 14 novembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=634999 |
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Un fonctionnaire ne peut pas réclamer un reclassement pour inaptitude et refuser toute évaluation in La Lettre de l'employeur territorial, 1587 (12/06/2018)
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