LE REJET D'UN DEFERE PREFECTORAL TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADOPTANT UN BUDGET PRIMITIF APRES LA DATE LEGALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1986 novembre)|
[article] LE REJET D'UN DEFERE PREFECTORAL TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADOPTANT UN BUDGET PRIMITIF APRES LA DATE LEGALE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 11 - 01/01/1986 [Article de périodique] . - p.643 à 645.
|
Situer sur la carte
