Ces principes dont s'inspire le Code de la consommation applicables à un acte de cautionnement entre une collectivité et une personne physique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)|
[article] Ces principes dont s'inspire le Code de la consommation applicables à un acte de cautionnement entre une collectivité et une personne physique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 11/06/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11-12.
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