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Annulation d’un permis de construire : les pouvoirs d’injonction du juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

[article] Annulation d’un permis de construire : les pouvoirs d’injonction du juge administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 11/06/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; INJONCTION ; ADMINISTRATION ; SUSPENSION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Commentaire d'un avis du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350). Le juge administratif a l’obligation, en cas d’annulation d’une décision d’urbanisme de refus ou d’opposition, de prendre position sur tous les motifs contenus dans la décision qu’il annule mais doit également répondre aux autres motifs que l’administration pourrait lui soumettre durant l’instance.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=634285

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