[article] Mise en vente aux enchères publiques de biens déposés en gage auprès de caisses de crédit municipal In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2018 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 29-31. | Mots-clés : | COMPETENCE JUDICIAIRE ; CREDIT MUNICIPAL | | Résumé : | Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018 (n° 4108. "Le Tribunal des conflits décide que le juge judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de contestations se rapportant à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal en contrepartie de l'octroi d'un prêt dès lors que cette mise en vente, ne participant pas à l'accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels assurée par la caisse, le contrat de vente est un contrat de droit privé."
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633488 |
[article] | Titre : | Mise en vente aux enchères publiques de biens déposés en gage auprès de caisses de crédit municipal | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/04/2018 | | Article en page(s) : | p. 29-31 | | Mots-clés : | COMPETENCE JUDICIAIRE ; CREDIT MUNICIPAL | | Résumé : | Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018 (n° 4108. "Le Tribunal des conflits décide que le juge judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de contestations se rapportant à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal en contrepartie de l'octroi d'un prêt dès lors que cette mise en vente, ne participant pas à l'accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels assurée par la caisse, le contrat de vente est un contrat de droit privé."
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Mise en vente aux enchères publiques de biens déposés en gage auprès de caisses de crédit municipal in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)
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