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Application de la jurisprudence d’assemblée C du 13 juillet 2016 au contentieux administratif des titres exécutoires / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

[article] Application de la jurisprudence d’assemblée C du 13 juillet 2016 au contentieux administratif des titres exécutoires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS . - p. 29-31.

Mots-clés :	TITRE DE RECETTES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI RAISONNABLE
Résumé :	Conclusions de Vincent Daumas, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 9 mars 2018 (n° 401386). Le Conseil d’État applique sa jurisprudence d’assemblée C du 13 juillet 2016 au contentieux des titres exécutoires. Il en résulte que le débiteur ne peut pas exercer de recours juridictionnel à l’encontre du titre au-delà d’un délai raisonnable, sauf circonstances particulières.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632878

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