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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Actualité du droit pénal de la commande publique / Christophe CABANES in Contrats publics, N°187 (01/05/2018)

[article] Actualité du droit pénal de la commande publique In Contrats publics - N°187 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Christophe CABANES ; Benoit NEVEU ; Delphine DURAND . - p. 21-68.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT PENAL ; DELIT DE FAVORITISME ; CORRUPTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; LANCEUR D'ALERTE
Résumé :	Dans le cadre de la commande publique, les risques de mise en cause pénale sont loin d'être négligeables : prise illégale d'intérêts, délit de favoritisme, corruption. Ce dossier s'interroge sur l'impact des réformes récentes du droit des marchés publics et des concessions sur ces différents délits et présente le dernier état de la jurisprudence en la matière. Il donne aussi quelques recommandations pour éviter d'être confronté au juge.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632602

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