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État de catastrophe naturelle et qualification juridique par le juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

[article] État de catastrophe naturelle et qualification juridique par le juge de cassation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 22/05/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 14.

Mots-clés :	CATASTROPHE NATURELLE ; CASSATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PROFESSION JURIDIQUE ; DOMMAGE MATERIEL ; SECHERESSE
Résumé :	L’arrêt du 4 mai 2018 (n° 390272) permet au Conseil d’État de préciser la nature du contrôle qu’il exerce en sa qualité de juge de cassation. En effet, depuis 2006, ce n'est plus comme juge de l’excès de pouvoir que le Conseil d’État reconnaît des arrêtés relatifs à la l’état de catastrophe naturelle, mais comme juge de cassation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632167

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