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Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

[article] Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Bernard POUJADE ; François-Xavier BRECHOT . - p. 54-63.

Mots-clés :	PERSONNE MORALE ; DELAI ; RECOURS CONTENTIEUX ; QUALITE POUR AGIR ; REFERE PROVISION ; PROCEDURE
Résumé :	Conclusions de François-Xavier Brechot, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10 novembre 2017 (n° 16NT02714). "Si le représentant d'une personne morale n'est pas tenu de justifier de sa qualité pour agir dans le cadre d'un référé urgent ou soumis à de brefs délais, cette exception n'est pas applicable en référé provision".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632124

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136354	PERD2498	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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