[article] Une dépression consécutive à une accusation de maltraitance infondée n'empêche pas un licenciement In La Lettre de l'employeur territorial - 1583 - 15/05/2018 [Article de périodique] . - p.5. | Mots-clés : | MALTRAITANCE ; LICENCIEMENT | | Résumé : | La profession d'assistant maternel familial suppose un agrément du président du conseil départemental délivré si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat (article L. 421-trois du code de l'action sociale et des familles). Cas d'une assistante familiale qui conteste le retrait de la garde de deux fillettes mineures suite à un signalement de faits de maltraitance s'avérant infondées.CAA Versailles n°15VE03565 Mme B du 27 avril 2017 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632098 |
[article] | Titre : | Une dépression consécutive à une accusation de maltraitance infondée n'empêche pas un licenciement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1583 | | Date de parution : | 15/05/2018 | | Article en page(s) : | p.5 | | Mots-clés : | MALTRAITANCE ; LICENCIEMENT | | Résumé : | La profession d'assistant maternel familial suppose un agrément du président du conseil départemental délivré si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat (article L. 421-trois du code de l'action sociale et des familles). Cas d'une assistante familiale qui conteste le retrait de la garde de deux fillettes mineures suite à un signalement de faits de maltraitance s'avérant infondées.CAA Versailles n°15VE03565 Mme B du 27 avril 2017 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632098 |
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Une dépression consécutive à une accusation de maltraitance infondée n'empêche pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1583 (15/05/2018)
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