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Droits de la défense et licenciement pour insuffisance professionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

[article] Droits de la défense et licenciement pour insuffisance professionnelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18-19 - 07/05/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 9.

Mots-clés :	LICENCIEMENT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; DROITS DE LA DEFENSE ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; COMMISSION CONSULTATIVE
Résumé :	Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 avril 2018 (n° 409324), nuance le principe général des droits de la défense dans le cas d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630943

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136623	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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