[article] Le conseil municipal est libre de supprimer l'emploi d'un agent en CDI In La Lettre de l'employeur territorial - 1581 - 02/05/2018 [Article de périodique] . - p. 3. Mots-clés : | LICENCIEMENT ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES | Résumé : | Une" commune peut, quel que soit l'état de ses finances, supprimer un emploi pour des motifs d'économie, après saisine du comité technique (articles 32 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et CE n°74694 commune de Saint Léger en Yvelines du 17 octobre 1986).Cas d'une commune qui licencie un agent technique en CDI employé à 6h hebdomadaire pour l'entretien des bâtiments et l'arrosage des fleurs, sans rechercher un reclassement.CAA Bordeaux n°15BX03533 Mme E du 13 juin 2017 | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630507 |
[article] Titre : | Le conseil municipal est libre de supprimer l'emploi d'un agent en CDI | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | Numéro : | 1581 | Date de parution : | 02/05/2018 | Article en page(s) : | p. 3 | Mots-clés : | LICENCIEMENT ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES | Résumé : | Une" commune peut, quel que soit l'état de ses finances, supprimer un emploi pour des motifs d'économie, après saisine du comité technique (articles 32 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et CE n°74694 commune de Saint Léger en Yvelines du 17 octobre 1986).Cas d'une commune qui licencie un agent technique en CDI employé à 6h hebdomadaire pour l'entretien des bâtiments et l'arrosage des fleurs, sans rechercher un reclassement.CAA Bordeaux n°15BX03533 Mme E du 13 juin 2017 | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630507 |
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