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Juge de cassation et cour suprême : le Conseil d'Etat combine ses offices / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

[article] Juge de cassation et cour suprême : le Conseil d'Etat combine ses offices In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 23/04/2018 [Article de périodique] / Sophie ROUSSEL ; Charline NICOLAS . - p. 852-857.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de section du Conseil d'Etat du 16 février 2018, n° 395371. "Le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les décisions des juges répressifs devenues définitives est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630132

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136507	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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