Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Le casse-tête du calcul de l'indemnité de licenciement des agents contractuels in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

[article] Le casse-tête du calcul de l'indemnité de licenciement des agents contractuels In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2018 [Article de périodique].

Mots-clés :	CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; CALCUL
Résumé :	Dans un arrêt du 16 novembre 2017 (n° 16NT02888), la cour administrative d'appel de Nantes estime que la rémunération versée pendant un temps partiel thérapeutique ne peut servir de référence au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent contractuel. Par contre, la prime de fonctions et de résultats doit être comprise dans l'assiette de référence. Conclusions de François-Xavier Bréchot, rapporteur public.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630124

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135987	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires