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Divorce par consentement mutuel : le bilan 2ème partie / Ludovic LAUVERGNAT in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

[article] Divorce par consentement mutuel : le bilan 2ème partie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°3 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Ludovic LAUVERGNAT ; Hélène BOIDIN ; Anne Marion DE CAYEUX ; Pierre SIMO . - p. 143-162.

Mots-clés :	CONTRAT ; DIVORCE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; FISCALITE ; MEDIATION ; NOTAIRE ; REGIME MATRIMONIAL ; REMUNERATION ; DROIT DES PERSONNES
Résumé :	Le bilan sur la pratique du divorce par consentement mutuel se poursuit et révèle un certain nombre de difficultés dans l’exécution de la convention de divorce, à sa circulation en dehors de nos frontières, à la rémunération du notaire, aux aspects fiscaux et au partage verbal. Deux schémas synthétisent les divergences d'opinions sur l'orchestration des signatures de la convention de divorce et de l'acte liquidatif.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629991

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136051	PERD2496	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible