[article] Mise à disposition :la NBI n'est maintenue que si elle est versée par l'employeur d'origine In La Lettre de l'employeur territorial - 1580 - 24/04/2018 [Article de périodique] . - p. 3. | Mots-clés : | NBI ; MISE A DISPOSITION | | Résumé : | Dans la mise à disposition, le fonctionnaire demeurant dans son cadre d'emplois est réputé y occuper un poste, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais travaille en dehors de la collectivité (article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Cas d'un agent de la ville de Paris mis à disposition d'un syndicat interdépartemental qui souhaite bénéficier d'une NBI d'encadrement du syndicat. Cette demande a été rejetée par le syndicat et la ville de Paris car inexistante sur le traitement prévue par le ville de Paris.CAA Paris n°16PA00996 M. B du 24 octobre 2017 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629981 |
[article] | Titre : | Mise à disposition :la NBI n'est maintenue que si elle est versée par l'employeur d'origine | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1580 | | Date de parution : | 24/04/2018 | | Article en page(s) : | p. 3 | | Mots-clés : | NBI ; MISE A DISPOSITION | | Résumé : | Dans la mise à disposition, le fonctionnaire demeurant dans son cadre d'emplois est réputé y occuper un poste, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais travaille en dehors de la collectivité (article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Cas d'un agent de la ville de Paris mis à disposition d'un syndicat interdépartemental qui souhaite bénéficier d'une NBI d'encadrement du syndicat. Cette demande a été rejetée par le syndicat et la ville de Paris car inexistante sur le traitement prévue par le ville de Paris.CAA Paris n°16PA00996 M. B du 24 octobre 2017 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629981 |
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Mise à disposition :la NBI n'est maintenue que si elle est versée par l'employeur d'origine in La Lettre de l'employeur territorial, 1580 (24/04/2018)
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