[article] Le droit à l'erreur en matière administrative. Réflexions prospectives autour d'un projet de loi In Droit administratif - 4 - 01/04/2018 [Article de périodique] / Ariane MEYNAUD-ZEROUAL . - p. 2-18. | Mots-clés : | SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS | | Résumé : | Etude : "Le nouvel article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration permettrait à toute personne de bonne foi qui établirait pour la première fois une déclaration fausse et/ou incomplète de régulariser sa situation, spontanément ou à la demande de l’administration, afin de ne pas être automatiquement sanctionnée ou privée d’une prestation. Présentée comme le fleuron d’une politique de simplification en faveur des administrés, cette mesure est largement plébiscitée par l’opinion publique. Mais au moment où la discussion de ce projet de loi a lieu devant le Sénat, il paraît nécessaire de soumettre ce nouvel instrument de marketing juridique à la critique. Il en ressort non seulement que la reconnaissance d’un droit à l’erreur s’avère trompeuse, mais également que la mise en œuvre de ce droit s’annonce périlleuse". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629814 |
[article] | Titre : | Le droit à l'erreur en matière administrative. Réflexions prospectives autour d'un projet de loi | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Ariane MEYNAUD-ZEROUAL | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 4 | | Date de parution : | 01/04/2018 | | Article en page(s) : | p. 2-18 | | Mots-clés : | SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS | | Résumé : | Etude : "Le nouvel article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration permettrait à toute personne de bonne foi qui établirait pour la première fois une déclaration fausse et/ou incomplète de régulariser sa situation, spontanément ou à la demande de l’administration, afin de ne pas être automatiquement sanctionnée ou privée d’une prestation. Présentée comme le fleuron d’une politique de simplification en faveur des administrés, cette mesure est largement plébiscitée par l’opinion publique. Mais au moment où la discussion de ce projet de loi a lieu devant le Sénat, il paraît nécessaire de soumettre ce nouvel instrument de marketing juridique à la critique. Il en ressort non seulement que la reconnaissance d’un droit à l’erreur s’avère trompeuse, mais également que la mise en œuvre de ce droit s’annonce périlleuse". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629814 |
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Le droit à l'erreur en matière administrative. Réflexions prospectives autour d'un projet de loi in Droit administratif, 4 (01/04/2018)
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