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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Du contentieux en matière de versement transport / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

[article] Du contentieux en matière de versement transport In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 23/04/2018 [Article de périodique] / François TAQUET . - p. 22-24.

Mots-clés :	VERSEMENT TRANSPORT ; COTISATION DE SECURITE SOCIALE ; DELAI DE RECOURS ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé :	Note sous une décision de la Cour d'appel de Rennes du 28 février 2018 (n° 15/07178). Le premier point est de savoir si un employeur peut, de lui même, opérer une compensation entre un indu de versement transport et des cotisations sociales dues à des organismes de sécurité sociale. Le deuxième point est de connaître devant quelle juridiction et sous quel délai de prescription doit se faire une demande de restitution de versement transport.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629649

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