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De quelques aspects de l'office du juge en matière de contravention de grande voirie / Benjamin DEFOORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

[article] De quelques aspects de l'office du juge en matière de contravention de grande voirie In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°14 - 16/04/2018 [Article de périodique] / Benjamin DEFOORT . - p. 804-809.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; AMENDE ; TRANSPORT MARITIME ; PORT MARITIME
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017, n° 392578. "L'arrêt du 25 octobre 2017 vient illustrer les richesses de l'office du juge des contraventions de grande voirie, d'une part, en reconnaissant formellement, pour la première fois, le pouvoir du juge de moduler le montant de l'amende en fonction de la gravité du comportement de l'auteur de l'infraction et, d'autre part, en confirmant le statut du procès-verbal de constat et son rôle dans l'intégration du contentieux de la répression au sein des branches du contentieux administratif".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629345

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