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Des conséquences de la délimitation des zones d'assainissement collectif / Meggane BONATO in La Lettre du cadre territorial, N° 517 (01/04/2018)

[article] Des conséquences de la délimitation des zones d'assainissement collectif In La Lettre du cadre territorial - N° 517 - 01/04/2018 [Article de périodique] / Meggane BONATO ; Pierre-Stéphane REY . - p. 64-65.

Mots-clés :	ASSAINISSEMENT ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TRAVAUX ; DELIMITATION ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT
Résumé :	Le Conseil d’État a apporté des précisions sur la délimitation des zones d'assainissement collectif qui emporte l'obligation, pour la collectivité compétente, d'exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement sollicités par les propriétaires des biens situés au sein de ces zones.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629065

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136339	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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