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Handicap : le régime juridique des CPOM / Lydia LAGA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°91 (01/04/2018)

[article] Handicap : le régime juridique des CPOM In TSA Travail Social Actualités - Média Social - N°91 - 01/04/2018 [Article de périodique] / Lydia LAGA . - p. 34-39.

Mots-clés :	ETABLISSEMENT SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; HANDICAP ; REGLEMENTATION ; LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; CONTRAT D'OBJECTIF
Résumé :	La loi de financement de la sécurité sociale oblige tous les établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap, à avoir conclu un CPOM (contrat pluriannuel d'objectif et de moyens) avec l'autorité ayant délivré leur autorisation, et ce dès le 1er janvier 2022.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628164

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