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Notification (régulière ?) d’un pli recommandé à un gardien d’immeuble / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

[article] Notification (régulière ?) d’un pli recommandé à un gardien d’immeuble In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 09/04/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 10.

Mots-clés :	ACCUSE DE RECEPTION ; GARDIEN D'IMMEUBLE ; NOTIFICATION ; BUREAU DE POSTE ; SIGNATURE
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 28 mars 2018 (n° 399867). S’agissant de la remise d’un pli recommandé à un gardien d’immeuble, la notification est regardée comme régulière jusqu’à ce que le requérant apporte la preuve que la personne à qui a été remis le pli recommandé n’avait pas la qualité requise pour en accuser réception.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627998

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136297	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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