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Coopération conventionnelle : attention au spectre de la commande publique ! / Anne GARDERE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°172 (01/03/2018)

[article] Coopération conventionnelle : attention au spectre de la commande publique ! In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°172 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Anne GARDERE . - p. 13-15.

Mots-clés :	CONVENTION ; CONTRAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION ; INTERET GENERAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Les relations conventionnelles conclues à titre gratuit entre communes ou entre communes et EPCI sont exclues du champ d'application des règles de la commande publique. La question de la soumission préalable, ou pas, à ces règles d'une convention suppose un examen préalable minutieux. Les collectivités territoriales doivent en effet déterminer si le contrat relève d'une exception "in house" ou des "contrats de coopération" entre personnes publiques.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627501

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