[article] To do or not to do... - Le juge peut-il enjoindre de délivrer une autorisation d'urbanisme en conséquence de l'annulation de son refus ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°9 - 12/03/2018 [Article de périodique] / Elise CARPENTIER . - p. 484-490.
[article] | Titre : | To do or not to do... - Le juge peut-il enjoindre de délivrer une autorisation d'urbanisme en conséquence de l'annulation de son refus ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Elise CARPENTIER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°9 | | Date de parution : | 12/03/2018 | | Article en page(s) : | p. 484-490 | | Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; PROCEDURE CIVILE ; VOIE D'EXECUTION ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME | | Résumé : | Etude : "L'injonction de délivrer une autorisation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, en conséquence de l'annulation de son refus n'est pas étrangère au contentieux administratif. Si les autorisations d'urbanisme ne sont a priori pas les plus adaptées à cet « interventionnisme juridictionnel », différentes évolutions des textes et de la jurisprudence permettent finalement d'envisager que l'annulation du refus d'une autorisation d'urbanisme soit assortie d'une injonction faite à l'administration de la délivrer. Cette éventualité peut au demeurant susciter des réserves au sein de la juridiction administrative, que les spécificités et les incertitudes du statut des autorisations d'urbanisme délivrées à la faveur de telles injonctions ne sont pas de nature à dissiper". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627191 |
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To do or not to do... in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (12/03/2018)
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