Des biens relevant du domaine public peuvent-ils faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)|
[article] Des biens relevant du domaine public peuvent-ils faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°12 - 01/12/2017 [Article de périodique] / Stéphanie DOUTEAUD . - p. 846-853.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000135979 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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