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Obligation alimentaire : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°149 (01/03/2018)

[article] Obligation alimentaire : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS In La Gazette Santé Social - N°149 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER . - p. 26-27.

Mots-clés :	ACTION SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CCAS ; REGLEMENTATION ; DROIT ; IMPAYE ; JURISPRUDENCE ; PERSONNE AGEE ; AIDE SOCIALE
Résumé :	"Les centres communaux d'action sociale doivent régulièrement faire face aux impayés de personnes âgées qu'ils hébergent, ces dernières ne disposant pas toujours des ressources suffisantes pour régler leurs frais d'hébergement. Le 19 janvier 2017, la cour d'appel de Douai a déclaré un CCAS recevable à agir contre les obligés alimentaires de la personne hébergée sur le fondement de l'enrichissement sans cause (CA Douai, 19 janvier 2017, n° 15/07348)."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626853

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