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Une note d’urbanisme lacunaire n’excuse pas le notaire d’ignorer un arrêté préfectoral publié ! / Julien DUBARRY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

[article] Une note d’urbanisme lacunaire n’excuse pas le notaire d’ignorer un arrêté préfectoral publié ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 26/03/2018 [Article de périodique] / Julien DUBARRY . - p. 20.

Mots-clés :	ARRETE PREFECTORAL ; INONDATION ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; NOTAIRE ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé :	Commentaire d'une décision de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018 (n° 16- 27.263). En l'espèce, la note de renseignements d’urbanisme ne dispensait pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626728

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