Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Erreur fatale de notification de la cession de créance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

[article] Erreur fatale de notification de la cession de créance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 26/03/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CREANCE ; CESSION DE CREANCES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABLE PUBLIC
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 9 mars 2018 (n° 407842). La notification régulière au comptable public assignataire d'une cession de créance fondée sur un marché public doit être respectée, sous peine de rendre la cession inopposable au débiteur public. En outre, cette notification ne constitue pas une garantie mais une information au comptable public.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626583

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136130	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires