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Ouvrages d'art : la procédure de médiation du préfet précisée / Nathalie MARY in Technicités, N°308 (01/12/2017)

ISBD
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[article] Ouvrages d'art : la procédure de médiation du préfet précisée In Technicités - N°308 - 01/12/2017 [Article de périodique] / Nathalie MARY . - p. 60.

Mots-clés :	PREFET ; LEGISLATION ; OUVRAGE D'ART ; CONVENTION
Résumé :	"La loi de 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières entre gestionnaires d'ouvrages d'art a prévu que cette répartition se fasse par convention. En cas de difficultés lors de l'établissement de celle-ci, le préfet intervient après la chambre régionale des comptes."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626322

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