[article] Pouvoir d'injonction et économie de moyens : une évolution qui se fait attendre In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 26/02/2018 [Article de périodique] / François-Xavier BRECHOT . - p. 398-402. | Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; VOIE DE RECOURS ; PROCEDURE D'APPEL | | Résumé : | Conclusions de François-Xavier Bréchot, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 novembre 2017, n° 16NT00482. "Afin que le pouvoir d'injonction du juge administratif ne soit pas paralysé par la règle de l'économie de moyens, la jurisprudence pourrait évoluer pour y renoncer partiellement et introduire une exception au principe selon lequel l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué. En revanche, le juge d'appel, saisi uniquement du rejet d'une demande d'injonction présentée sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, ne peut rejuger les conclusions d'excès de pouvoir pour apprécier si un autre motif d'annulation aurait pu être retenu". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626060 |
[article] | Titre : | Pouvoir d'injonction et économie de moyens : une évolution qui se fait attendre | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | François-Xavier BRECHOT | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°7 | | Date de parution : | 26/02/2018 | | Article en page(s) : | p. 398-402 | | Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; VOIE DE RECOURS ; PROCEDURE D'APPEL | | Résumé : | Conclusions de François-Xavier Bréchot, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 novembre 2017, n° 16NT00482. "Afin que le pouvoir d'injonction du juge administratif ne soit pas paralysé par la règle de l'économie de moyens, la jurisprudence pourrait évoluer pour y renoncer partiellement et introduire une exception au principe selon lequel l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué. En revanche, le juge d'appel, saisi uniquement du rejet d'une demande d'injonction présentée sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, ne peut rejuger les conclusions d'excès de pouvoir pour apprécier si un autre motif d'annulation aurait pu être retenu". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626060 |
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Pouvoir d'injonction et économie de moyens : une évolution qui se fait attendre in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (26/02/2018)
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